Mise à jour Décembre 2020

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions et modalités dans lesquelles Bissogenious propose le service « Site Web clé en main » (ci-après le Service), consistant en la création, le développement et l’hébergement d’un site internet (ci-après le « Site ») pour un client professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes CGU s’appliquent aux clients, titulaires d’une offre  «  Présence web » ou «visibilité PRO ».

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes et expressions, utilisés au singulier ou au pluriel aux termes des présentes, ont la signification suivante :

–       Commande : désigne l’acte de souscription au Service par le Client. La Commande peut être réalisée, oralement ou par écrit, selon le canal de souscription. Si la Commande est orale, une confirmation par courrier électronique sera systématiquement envoyée au Client.

–       Contenus Client : désignent les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, marques ou tout autre élément que le Client communique à Bissogenious ou qu’il édite et publie via tout outil d’édition mis à sa disposition, aux fins d’intégration dans le Site.

–       Contenus Tiers : désignent les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, et plus généralement tout élément intégré au Site mais qui n’ont pas été communiqués par le Client.

–       Site : désigne les versions mobile, tablette et internet du site développé par Bissogenious à la demande du Client et sur lequel ce dernier diffuse le ou les Contenu(s). La capacité totale du Site est de 50 pages maximum.

–       Utilisateurs Finaux : désignent les utilisateurs du Site après sa mise en ligne.

–       Bissogenious : désigne la société BISSOGENIOUS France SAS immatriculée au RSC de Nanterre au numéro 800088726 et ayant son siège social au 10 rue SADI Carnot 92000 Nanterre.

ARTICLE 2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

2.1 Pour souscrire le Service, le Client doit justifier de sa qualité de professionnel. Bissogenious se réserve le droit de demander à tout moment au client de justifier de cette qualité,  en transmettant à Bissogenious tous les justificatifs sollicités tels que son immatriculation, sa déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ou son affiliation à un ordre professionnel ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901.

2.2 Le Client atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. À ce titre, le Client est informé que seul le titulaire du présent Contrat ou une personne dûment habilitée par lui pourra agir auprès de Bissogenious au titre du Contrat ; Bissogenious se réserve le droit à tout moment de demander au titulaire du présent contrat de justifier de son identité ou, le cas échéant de l’habilitation et de l’identité de la personne qui le représente.

2.3 Bissogenious se réserve le droit d’exiger du Client, à la souscription ou à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, la constitution d’une garantie financière, notamment le versement d’un dépôt de garantie.

2.4 Bissogenious se réserve le droit de refuser ou d’annuler la souscription au Service pour des raisons légales ou règlementaires ou si le Client sollicite la création d’un site susceptible notamment de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, présentant un caractère violent, diffamatoire, pornographique, susceptibles de porter atteinte au respect et/ou à la dignité de la personne humaine, à la protection des enfants et adolescents, à la présomption d’innocence, au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image, aux droits de tiers, encourageant la commission de crimes ou de délits ou incitant à la haine ou la violence ou à la consommation de substances interdites, à la discrimination ou à la haine raciale ou à la négation de crime contre l’humanité.

 

2.5 Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit disposer d’un accès Internet haut débit.

ARTICLE 3. CONTENU DU SERVICE

Le Service contient :

– la création du Site (contenus rédactionnels et graphiques) ;

– la réservation du nom de domaine ;

– l’hébergement du Site ;

Le Client est informé que les éléments susvisés sont indissociables. Pour exemple, il n’est pas possible de créer un Site à partir du Service et l’héberger sur un autre serveur que celui de Bissogenious ou de ses partenaires.

3.1 –  La création du site

 

• Phase de cadrage du besoin avec le Client

Afin d’initier le processus de création du Site, Bissogenious contactera le Client pour un briefing d’environ trente (30) minutes (ci-après le « Briefing ») au cours duquel l’expert Bissogenious recueille les spécificités de l’activité du Client, ses besoins et ses préférences en terme d’apparence de site. Le Client devra se rendre disponible pour le Briefing au plus tard dans les deux (2) mois suivant la souscription du Service. A défaut, Bissogenious se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service.

 

• Phase de création par Bissogenious du Site

Le Service inclut la rédaction par Bissogenious, lors de la création du Site, des dix (10) premières pages pour l’offre « Visibilité PRO » et de la première page pour l’offre « Présence web ». Toute page additionnelle intégrée après la mise en ligne du Site sera facturée par Bissogenious conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client et ce, quand bien même le nombre de pages livrées par Bissogenious au moment de la création du Site était inférieur à dix (10) pages.

Le Client a la possibilité de demander à Bissogenious l’intégration de contenus (Contenus Client) sur lesquels il devra apporter les garanties prévues aux présentes. Le Client devra communiquer ces contenus dans un délai de quarante-huit heures (48h) après le Briefing. Il est précisé que toute livraison de contenus de manière tardive est susceptible d’entrainer une absence d’intégration par Bissogenious dans la maquette du Site.

Bissogenious aura la faculté de soumettre au Client des propositions graphiques ou fonctionnelles avant livraison de la maquette du Site. Le cas échéant, toute validation par le Client relative auxdites propositions réalisées par Bissogenious devra intervenir dans un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de leur livraison par Bissogenious. A défaut de réponse du Client dans le délai imparti, les propositions faites par Bissogenious seront considérées comme validées par le Client.

La collaboration active du Client durant tout le processus de création est une condition nécessaire à la bonne exécution du Service.

 

• Phase de recette de la maquette du Site

Bissogenious soumettra au Client par e-mail la maquette du Site réalisée sur la base de l’expression de besoin formulée par le Client.

Le Client disposera d’un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de la livraison de la maquette du Site pour valider cette dernière. A défaut de réponse du Client dans le délai imparti, la recette sera considérée comme prononcée sans réserve.

Le Client aura la faculté de demander à Bissogenious et ce, uniquement  à deux reprises, des modifications graphiques et fonctionnelles sous réserve que les modifications sollicitées soient mineures. On entend par modifications « mineures », les modifications demandées par le Client qui n’ont pas pour objet le développement d’une version du Site substantiellement différente de celle initialement communiquée par Bissogenious.

La recette définitive du Site est prononcée :

– par l’accord du Client lors du rendez-vous téléphonique de validation fixé avec l’expert Bissogenious

ou

– par l’accord par e-mail du Client sur la maquette livrée par Bissogenious

ou,

– par le silence du Client à l’issue du délai de heures (48h) suivant la livraison par Bissogenious de la maquette du Site ou,

– si le Client émet des réserves mineures.

 

Dès lors que la recette du Site est prononcée, Bissogenious procédera à la mise en ligne du Site.

Toutes éventuelles nouvelles demandes émises par le Client après la recette définitive feront l’objet d’un devis séparé émis par Bissogenious et soumis à l’approbation préalable du Client.

3.2 – La réservation du nom de domaine

Le service inclut également la réservation d’un (1) nom de domaine, choisi par le Client et sur lequel sera hébergé le Site. Le Client devra faire part de son choix à Bissogenious lors du Briefing. Bissogenious réservera le nom de domaine mentionné au nom et pour le compte du Client et y hébergera le Site. Il est précisé que Bissogenious se contente de réserver le nom de domaine choisi par le Client selon sa disponibilité et ne réalise aucune recherche quelconque, notamment d’antériorité, afin de vérifier notamment que ledit nom de domaine ne contrevient pas aux droits de tiers.

Si le Client a d’ores et déjà réservé un nom de domaine, il a la possibilité de le conserver et de l’utiliser pour le Site. Il devra en faire mention lors du Briefing et devra suivre les consignes communiquées par Bissogenious. Il communiquera à Bissogenious les informations fournies par son Registrar dans le cas d’un transfert de nom de domaine ou il communiquera à son Registrar les informations fournies par Bissogenious dans le cas d’un pointage dudit nom de domaine vers le Site.

3.3 – L’hébergement du site

Bissogenious ou ses partenaires hébergeront le Site sur leurs serveurs informatiques pendant la durée du Service

Bissogenious s’engage sur une garantie de taux de disponibilité mensuelle du Service de 99,0% par mois. L’objectif correspond à 432 minutes d’indisponibilité maximum pour un mois de 30 jours. Le taux de disponibilité du Service pour le mois considéré = (nombre de minutes de disponibilité du service du mois)/(nombre total de minutes du mois) * 100 (hors maintenance et défaillance de tiers).

Bissogenious se réserve le droit d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, l’accès au Site, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre :

• en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs,
• en cas d’attaque massive du système par des tiers, telle qu’attaque par déni de service ou tout autre technique existante ou à venir,
• en cas d’attaque informatique à l’encontre d’un site web en particulier,
• pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.

ARTICLE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 Propriété des Contenus du Client

Le Client reste seul propriétaire des Contenus qu’il communique à Bissogenious. Aux termes des présentes, le Client

concède à Bissogenious, à titre non exclusif et pour le monde entier et pour la durée du Service (période initiale et renouvellements le cas échéant), les droits d’exploitation afférents aux Contenus Client en vue de les reproduire sur le Site et de mettre à disposition du public, rendre accessible, diffuser et/ou communiquer les Contenus Client à partir du Site.

Les droits concédés comprennent, sans que cette liste ne soit limitative :

-le droit de reproduire ou de faire reproduire et de fixer ou de faire fixer les Contenus Client en tout ou partie, indépendamment ou ensemble, par tous procédés techniques et notamment par numérisation et mise en mémoire informatique, sur le Site,

-le droit de représenter ou faire représenter les Contenus Client à partir du Site,

-le droit de communiquer ou faire communiquer au public les Contenus Client à partir du Site,

-le droit de moduler, compresser, décompresser, stocker tout ou partie des Contenus Client numérisés,

-le droit d’adapter (comprenant le droit de reformater) les Contenus Client numérisés et réaliser toute adaptation nécessaire aux contraintes ergonomiques, techniques et graphiques nécessaires à leur intégration et/ou diffusion sur le Site.

4.2 Propriété du Site

En dehors des seuls Contenus Client, le Site créé par Bissogenious et intégrant notamment les contenus rédactionnels et graphiques ainsi que d’éventuels Contenus Tiers, restent la propriété de Bissogenious et de ses éventuels partenaires. Bissogenious et ses éventuels partenaires restent seuls titulaires de tous droits (notamment d’exploitation) sur tous éléments constitutifs du Site (en ce compris notamment thèmes, images, habillages, codes sonores et visuels, textes, les Contenus Tiers, etc…) et le Site.

Dans le strict cadre du présent contrat et pendant sa durée (période initiale et renouvellements le cas échéant), Bissogenious autorise le Client à mettre à la disposition du public le Site créé. Bissogenious autorise le Client à utiliser, dans le strict cadre du Site, les éléments constitutifs du Site, de manière non exclusive, non cessible et non transférable, pour le monde entier, dans les conditions définies aux présentes.

En conséquence de quoi, le Client s’interdit :

-de reproduire et/ou représenter et/ou adapter les éléments constitutifs du Site en dehors du Site ;

-de reproduire et/ou représenter et/ou adapter le Site en tout ou partie ;

-de diffuser à titre gratuit ou onéreux et/ou commercialiser les éléments constitutifs du Site et/ou le Site en tout ou partie ;

-d’utiliser les éléments constitutifs et/ou le Site de manière contraire aux lois ou règlements ;

-d’utiliser les éléments constitutifs du Site et/ou le Site en tant que fichier autonome. Le Client ne peut utiliser le contenu de façon à permettre à d’autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c’est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l’utilisation finale) ;

-d’utiliser les éléments constitutifs du Site dans une marque ou un logo : le Client ne peut pas utiliser le contenu comme élément d’une marque, dans des dessins et modèles, nom commercial, dénomination sociale, marque de service ou logo ;

-laisser penser qu’il serait auteur des éléments constitutifs du Site et/ou le Site.

Le Client reconnaît expressément que les droits concédés aux présentes ne sauraient avoir pour effet et/ou pour conséquence de lui octroyer d’une quelconque manière un droit de propriété  sur tout ou partie des éléments constitutifs du Site et/ ou le Site.

Les droits concédés par Bissogenious aux termes des présentes cesseront automatiquement, de plein droit à l’issue du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 5. GARANTIES

5.1 Le Client déclare et garantit que l’ensemble des Contenus Client et le nom de domaine :

-ne violent aucune loi ni règlement,

-ne sont en aucune façon constitutifs de contrefaçon d’un droit d’auteur, brevet, marque, dessins et modèle, base de données ou d’aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers,

-ne violent pas ou ne sont pas susceptibles de violer le droit d’un tiers,

-ne constituent pas une tromperie à l’égard des consommateurs, et ne causent aucun dommage ou préjudice à un tiers.

Par ailleurs, le Client s’interdit de faire figurer dans les Contenus ou le nom de domaine tout élément contraire à l’ordre public, notamment, sans que l’énumération ne soit limitative, présentant un caractère violent, susceptibles de porter atteinte au respect et/ou la dignité de la personne humaine, au respect de la vie privée, au droit à l’image, à la protection des enfants et adolescents, à la présomption d’innocence, encourageant la commission de crimes ou de délits ou incitant à la violence ou à la consommation de substances interdites, à la discrimination ou à la haine raciale ou à la négation de crime contre l’humanité, portant atteinte à l’honneur et à la considération dans des conditions diffamatoires.

5.2 Le Client déclare et garantit faire son affaire de toutes les adaptations et ou évolutions qu’il fera sur le Site postérieurement à la livraison du site par Bissogenious et tiendra Bissogenious indemne à cet égard.

5.3 Le Client garantit Bissogenious être titulaire des droits et autorisations nécessaires pour l’utilisation et l’intégration par Bissogenious des Contenus Client.

5.4 Le Client garantit Bissogenious contre toute revendication, réclamation et tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l’utilisation du Site par le Client et notamment du fait du nom de domaine et/ou des Contenus qu’il a communiqué(s) et l’indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d’avocat, d’expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d’une telle action.

Le Client garantit Bissogenious contre toutes revendications, réclamations et tous recours qui pourraient être intentés du fait de l’utilisation par le Client qui ne seraient pas conformes aux dispositions et limites prévues au contrat.

D’une manière générale, le Client garantit Bissogenious contre tous les troubles, revendications, évictions, recours ou actions, et leurs conséquences, qui pourraient être formés à un titre quelconque par quiconque.

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES

6.1 Gestion de l’option Visibilité

Le Client est informé et accepte que dans le cadre de la gestion du Service « Visibilité », notamment pour la souscription et la facturation, Bissogenious collecte et traite ses Données personnelles. Ces Traitements pour lesquels Bissogenious a la qualité de Responsable de traitement sont soumis à la politique de protection des données personnelles.

6.2 Le fonctionnement du Site après sa mise en ligne

Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes :

–Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

–Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

–Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

–Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

–Sous-traitant ultérieur : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable, mais sous la responsabilité du Sous-traitant initial ;

–Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;

–Violation de Données personnelles : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;

–L’expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE ; le cas échéant, les textes adoptés par l’Union Européenne et les lois locales pouvant s’appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6.2.1      Stipulations générales

Le Client est informé que dès lors que le Site est mis en ligne, les Données personnelles des Utilisateurs finaux du Site sont susceptibles d’être traitées et ce notamment lorsque les Utilisateurs Finaux entrent en contact avec le Client via le formulaire de contact disponible sur le Site. Pour ces Traitements, le Client est informé et accepte qu’il a la qualité de Responsable de traitement. Dans ce cadre, Bissogenious a la qualité de Sous-traitant notamment pour toutes les opérations relatives à l’hébergement du Site.

Il est cependant précisé que pour tout Traitement mis en œuvre après la mise en ligne du Site et pour lequel le Client aura recours à un autre prestataire que Bissogenious, la qualité de Sous-traitant de Bissogenious ne s’appliquera pas et il revient au Client d’encadrer ledit traitement avec le prestataire auquel il a recours.

Chaque partie s’engage ainsi à respecter les Lois applicables en matière de protection des données et les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6.2.2     Stipulations spécifiques

En tant que Responsable de traitement, le Client s’engage à :

-fournir une information complète à l’Utilisateur Final, quant aux Traitements susceptibles d’être mis en œuvre au moyen des Données personnelles de l’Utilisateur Final ;

-répondre aux demandes d’exercice de droits des Utilisateurs Finaux lorsque ceux-ci en font la demande conformément aux Lois applicables en matière de protection des données ;

-prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés aux Données personnelles des Utilisateurs Finaux conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.

Bissogenious en tant que Sous-traitant du Client s’engage à :

-ne pas procéder à des opérations de Traitement, autres que celles stipulées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou demandés par le Client ;

-ne divulguer aucune Donnée personnelle des Utilisateurs finaux auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation à un Destinataire, qu’il soit une personne privée ou publique, physique ou morale, sans l’accord préalable du Client ;

-prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des données ;

-notifier au Client, toute Violation des Données personnelles impactant son Site ainsi que les Utilisateurs Finaux de celui-ci ;

-coopérer avec le Client de façon raisonnable afin de lui permettre d’être conforme aux Lois applicables en matière de protection des données.

En vue de la délivrance de tout ou partie du service pour lequel le Client a la qualité de Responsable de traitement, le Client est informé et accepte que Bissogenious ait recours à des Sous-traitants ultérieurs.

Bissogenious s’engage à ne faire appel qu’à des Sous-traitants ultérieurs fournissant des garanties suffisantes quant à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité du Client aux lois applicables en matière de protection des données personnelles et s’engage à signer avec chaque Sous-traitant ultérieur un contrat écrit lui imposant au minimum les mêmes obligations de protection des Données personnelles que celles prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A la fin des traitements qui font l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et pour lesquels Bissogenious a la qualité de Sous-traitant, Bissogenious s’engage au choix du Client à supprimer ou à restituer au Client les Données personnelles des Utilisateurs Finaux auxquelles Bissogenious aurait eu accès.

ARTICLE 7. IDENTIFIANTS – CODES CONFIDENTIELS

L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter au Service est personnel et confidentiel.

Le Client s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et à quelque personne que ce soit. Le Client est informé que toute divulgation de ses Identifiants à un tiers relève de sa seule responsabilité. Il est précisé que tout usage des Identifiants du Client est fait sous son entière responsabilité. Tout acte réalisé avec l’utilisation de ces Identifiants sera donc réputé réalisé par le Client. Une seule connexion à la fois par Identifiant est autorisée. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, Le Client en informera immédiatement Bissogenious par tout moyen. Dans cette seule hypothèse et sous réserve de la parfaite information de Bissogenious par le Client de cette perte ou de ce vol, la responsabilité de ce dernier, quant à l’utilisation des Identifiants par un tiers sera dégagée à l’égard de Bissogenious. Dès réception de l’information, Bissogenious procédera à l’annulation de ces Identifiants mais ne saurait être tenue pour responsable de l’éventuelle utilisation qui pourrait en être faite entre le moment de leur perte ou de leur vol et leur annulation.

ARTICLE 8. FACTURATION ET PAIEMENT

8.1 Le prix

Le prix du Service est défini dans les documents tarifaires de Bissogenious, disponibles sur le site suivant : https://www.bissogenious.com ; il est mentionné, le cas échéant, dans le mail de confirmation adressé au Client.

8.2 Conditions de paiement

 

Le Service lui sera facturé au client sur une facture dédiée.

Les sommes dues au titre du Contrat font l’objet de factures, avec leurs annexes éventuelles, qui sont adressées au Client ou, le cas échéant, au tiers payeur désigné par celui-ci. Le Client est responsable du paiement des factures en cas de défaillance du Tiers payeur.

Le paiement devra parvenir à Bissogenious dans un délai de dix (10) jours après l’émission de la facture.

Lorsque le Service est mis en service en cours de période de facturation, le prix est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de mise en service du Service par Bissogenious et la date de fin de la période de facturation en cours.

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture. En outre, Bissogenious se réserve le droit de suspendre l’exécution des présentes sans indemnité si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes et après mise en demeure de régulariser restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. Les sommes relatives à la période contractuelle en cours restent dues. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Bissogenious du fait de l’interruption de l’accès au service suite à un incident de paiement. Conformément aux dispositions du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros de frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 9. DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

9.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la souscription du Service. A l’issue de cette période, le service est renouvelé tacitement par période successive de un (1) mois.

9.2 Résiliation à la demande du Client

Le client peut résilier à tout moment et de plein droit les présentes par e-mail envoyé à envoyé à service.clients@Bissogenious.com, sous réserve de respecter un préavis d’au moins dix (10) jours avant l’échéance de chaque période de renouvellement.

9.3 Résiliation à la demande de BISSOGENIOUS

Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, Bissogenious se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service, après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la présentation au Client de ladite lettre, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Enfin Bissogenious se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier la fourniture d’un ou de la totalité des Services, sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité si le Client en cas de méconnaissance des stipulations relatives à la propriété intellectuelle et/ou aux garanties.

Pendant la période de suspension du ou des Services, les factures restent dues par le Client.

Quinze (15) jours après la suspension, Bissogenious peut résilier de plein droit le Contrat. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité suite à cette résiliation.

9.4 Effets de la résiliation

La résiliation devient effective à l’issue de la période de facturation suivant la demande de résiliation.

En cas de résiliation anticipée des présentes, à l’exception des cas de Force Majeure ou de procédure collective, le Client reste redevable des mensualités restant dues.

A la résiliation du Service, le Site et tout espace administrateur permettant notamment l’édition de contenu deviennent inaccessibles.

Il appartient au Client :

– de récupérer son contenu (Contenus Client) préalablement à la résiliation effective du Service ;

– de mettre en œuvre les démarches nécessaires auprès du Registrar pour la gestion de son nom de domaine sur la base des informations communiquées par  le Service Client Bissogenious.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul éditeur du Site au sens de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique de juin 2004 et que Bissogenious et ses partenaires en sont hébergeur. A cet égard le Client assume seul la responsabilité éditoriale du Site et doit, conformément aux dispositions légales, faire apparaître le nom de son directeur de publication dans un onglet explicitement identifiable par les Utilisateurs Finaux.

Au titre des présentes, la responsabilité de Bissogenious ne peut être engagée qu’à la suite d’une faute prouvée par le Client, pour les seuls dommages directs subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de chiffre d’affaires, les pertes de données, des cas de force majeure et tout acte et/ou fait de tiers et/ou du Client. Le montant des dommages et intérêts que Bissogenious peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est limité, tous préjudices confondus, au montant facturé dans le cadre du Service au Client au titre des six (6) derniers mois précédant la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice.

En tout état de cause, au-delà de ces plafonds, le Client renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre Bissogenious.

ARTICLE 11. MODIFICATION DU CONTRAT PAR BISSOGENIOUS

Bissogenious peut être amenée à procéder à des modifications de tarifs, du contenu du Service ou de ses caractéristiques. Le Client est informé au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. Les modifications sont applicables au contrat en cours d’exécution.

En cas de modification ou de suppression d’un élément essentiel du contrat (notamment en cas de hausse des prix), le Client peut résilier de plein droit le Contrat sans frais, sans pénalités et sans droit à dédommagement, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’information de modification envoyée par Bissogenious.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent le réseau, les grèves, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications et, de façon générale, les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.

ARTICLE 13. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de la ville de Nanterre, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ANNEXE 1 – Accord de licence d’utilisation du Service

Le Client accepte de respecter les termes de l’accord de licence d’utilisation du Service, dont les termes sont les suivants :

1. le Client garantit qu’il est légalement en mesure de conclure un engagement contractuel avec Bissogenious, que toutes les informations qu’il fournit sont vraies, exactes et complètes et seront maintenues en tant que telles pendant toute la durée d’utilisation du Service,
2. le Client reconnaît et accepte que la fourniture du Service, par Bissogenious, peut être suspendue et/ou résiliée s’il ne se conforme pas au présent accord de licence,
3. le Client reconnaît et accepte que le Service et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris les brevets, droits d’auteur et marques, sont la propriété exclusive de Bissogenious et/ou ses partenaires technologiques,
4. le Client reconnaît et accepte de :

a. se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en relation avec l’utilisation du Service et des sites dérivés d’une telle utilisation, y compris sans limitation toutes les lois relatives aux données, à la confidentialité et aux règles relatives aux envois de courriels en nombre de toutes les juridictions applicables,

b. de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en relation avec l’utilisation du Service et des sites dérivés d’une telle utilisation, y compris sans limitation toutes les lois relatives aux données, à la confidentialité et aux règles relatives aux envois de courriels en nombre de toutes les juridictions applicables,

c. de ne pas procéder à l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, et plus généralement de ne pas tenter de dériver le code source de toute partie du Service ou supprimer les marques de commerce, marques de service, logos, ou divulguer les licences incluses dans le Service,

d. de ne pas copier, distribuer, vendre, revendre, louer, sous-licencier, transférer ou céder toute partie du Service, y compris, sans limitation, tout logiciel, texte d’information, documentation logicielle, design du Service et tous les modèles à partir desquels les sites sont développés en utilisant le Service, toutes les photographies, graphiques, audio, vidéos, fonctionnalités, fichiers et documents provenant du Service,

e. de ne pas diffuser ou permettre à un utilisateur d’Internet de diffuser du ou des contenu(s), sur le Service, qui (1) contiennent des virus, chevaux de Troie, bombes logicielles, fichiers corrompus, robots d’annulation ou tout autre programme informatique nuisibles, (2) est illégal, nuisible, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène (y compris, sans limitation, pornographie), profane, haineux, racialement, ethniquement ou autrement répréhensible, y compris, sans limitation, tout matériel qui soutient ou encourage par ailleurs un comportement fautif ou constituerait une infraction criminelle, (3) est un spam, généré par un ordinateur ou généré aléatoirement, et/ou contient du contenu commercial contraire à l’éthique ou indésirable conçu pour générer du trafic vers des sites tiers ou renforcer les classements des moteurs de recherche sur des sites tiers ou d’autres actes illicites, et/ou (4) engage la responsabilité civile d’Bissogenious ou ses partenaires technologiques ou les ou viole, de quelque manière que ce soit, les lois nationales, internationales ou internationales applicables,

f. qu’il est responsable (Bissogenious et ses partenaires technologiques n’étant pas responsables) de toutes les données collectées, conservées, traitées, stockées, et supprimées du Service, y compris les risques de perte de données, ce dans le respect des lois applicables en relation avec ce qui précède,

g. que si l’utilisation du Service impose ou alourdit indûment le trafic ou cause un volume de trafic disproportionné, ce Service peut être immédiatement suspendu, modifié et/ou mis hors ligne,

h. l’utilisation et l’accès au compte d’un Client ou à toute autre partie du Service peuvent être limités ou restreints si nécessaire, dans des conditions déterminées par Bissogenious et ou ses partenaires technologiques à leur seule discrétion,

i. qu’il doit maintenir des conditions de service et des règles de confidentialité valables et légalement contraignantes sur chacun de ses Services,

j. Bissogenious et ses partenaires technologiques se verront accorder toutes les licences et tous les droits nécessaires pour utiliser le matériel fourni par le Client pour fournir le Service dans les conditions définies aux CGV,

k. aucun envoi en masse de courriels ne peut être fait en utilisant le Service, sauf en conformité avec les accords requis par les fournisseurs de service tiers applicables, tels que définis à la section 5 ci-dessous et avec les lois applicables,

5. le Client reconnaît et accepte de se conformer à tous les accords requis par les fournisseurs de services tiers avant l’utilisation de ce service tiers applicable, y compris, sans limitation, ce qui suit :

• Google Analytics – Web Analytics and Reporting:

Pour les reporting sur la plateforme, Google Analytics est utilisé. Pour plus d’informations, consultez la page

http://www.google.com/analytics/

• Open Street Maps – Location Maps:

https://opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/

– Let’s Encrypt – SSL Certificates

La politique et le référentiel légal applicables à Let’s Encrypt SSL Certificates peuvent-être trouvés ici :

https://letsencrypt.org/repository/

6. le Client reconnaît et accepte qu’il n’y a aucune garantie concernant le Site et son utilisation ; toutes autres garanties implicites étant rejetés dans leur intégralité,
7. le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de Bissogenious et de ses partenaires technologiques, dans le cadre de la fourniture du Service, sera limitée dans la mesure la plus complète permise par la loi applicable,
8. le Client reconnaît et accepte qu’il est responsable et indemnisera Bissogenious et ses partenaires technologiques pour toute violation par lui en sa qualité d’utilisateur final ou ses utilisateurs Internet des termes du présent accord de licence,
9. le Client reconnaît et accepte qu’il (a) est seul responsable de s’assurer que la configuration du Site, y compris les éléments graphiques de texte, couleur, vidéo et interactifs, est conforme à toutes les directives, normes de l’industrie et autres normes non gouvernementales et/ou gouvernementales, y compris, sans limitation, les Directives d’accessibilité au contenu Web (WCAG) 2.0, et (b) tiendra indemne Bissogenious et ses partenaires technologiques contre toute réclamation découlant d’un manquement à ce qui précède.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de stages de formation ou de services passée auprès de BISSOGENIOUS France par ses clients.

Désignation des parties

BISSOGENIOUS France, si après dénommé BISSOGENIOUS est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est basé au 10 rue SADI Canot 92000 Nanterre France et est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11922268192.

Les clients Professionnels sont des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Article 1 : Demande d’inscription à un stage de formation

Toute demande d’inscription à un stage peut s’effectuer :
– par téléphone 09 77 21 87 52
– par Email : à l’adresse de votre chargé d’affaires
– sur notre site web : www.bissogenious.com
– par courrier, à l’adresse suivante : BISSOGENIOUS France 10 rue SADI Carnot, 92000 Nanterre.
– Dans le cas d’une formation sur le site du Client et à défaut de convention formelle particulière, BISSOGENIOUS France n’est pas tenue d’effectuer l’installation de la salle de formation.

Article 2 : Confirmation de commande

Les réservations pour une formation sont définitives après réception d’une confirmation écrite et signée.
– Pour être confirmée, toute inscription portant la signature d’un responsable autorisé devra nous être retournée par Email à l’adresse de votre chargé d’affaires ou courrier, dûment complétée.
– Toute commande de formation Inter-Entreprises suppose que le Client accepte le contenu du stage présent sur le site web de BISSOGENIOUS France.
– Toute commande de formation Intra-Entreprise suppose que le Client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration.

Les commandes passées sur le site Internet sont définitives après validation et paiement de la commande.

Article 3 : Prise en charge par un organisme financeur

– BISSOGENIOUS France facture un organisme de financement (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement.
– Au cas où les accords de prise en charge des OPCO arriveraient plus de deux mois après la commande et/ou après le début de la formation, BISSOGENIOUS France demandera le paiement des prestations au Client en direct. Dans le cas d’une prestation devisée à un prix négocié par l’OPCO, le paiement sera demandé au prix public en vigueur à la date de réception par BISSOGENIOUS de la notification de non acceptation de prise en charge.
– Dans le cas où le Client souhaiterait tout de même maintenir sa demande de financement malgré le retard de réception de la prise en charge, des pénalités à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 0,5 point de pourcentage du montant de la prestation selon le prix public en vigueur à la date d’émission des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront facturées au Client.
– En cas de non prise en charge par l’OPCO du Client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client au prix public en vigueur à la date de réception par BISSOGENIOUS de la notification de non acceptation de prise en  charge.
– En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client.

 

Article 4 : Formation

– BISSOGENIOUS France se réserve le droit d’appliquer à tout moment les modifications qu’elle juge utiles à ses programmes et prestations ainsi qu’à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d’intervenir en moyenne chaque semestre et en fonction de l’actualité du sujet.
– Les formations Inter-Entreprises se déroulent en général avec un minimum de 4 participants et un maximum de 12 participants, mais des sessions peuvent ouvrir avec 2 participants ou plus de 12 participants.
– Dans le cas où une session Inter-Entreprises recueillerait moins du minimum d’inscrits, BISSOGENIOUS France se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session à une date ultérieure ou de proposer un cours particulier avec aménagement de la durée et du prix de la formation. Le Client effectue alors une demande de modification de prise en charge auprès de son financeur.
– Les formations Intra-Entreprise se déroulent en général avec un minimum de 3 participants et un maximum de 12 participants, mais peuvent aller du cours particulier à la conférence de 50 personnes ou davantage.
– Toute formation commencée sera due.

Dans le cas d’une formation à distance (en ligne), le Client doit disposer d’un accès Internet haut débit. Il revient donc au client se s’assurer que la qualité de son accès Internet soit suffisante pour pouvoir suivre la formation.

Article 5 : Prix

– Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres de BISSOGENIOUS France sont formulés en euros Hors Taxes.
– Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation.
– La liste des prix des formations en Inter-Entreprises figure au catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande.
– Les prix des formations Intra-Entreprises dépendent des spécificités de la formation et sont établis sur devis.
– Les repas, les éventuels frais de transport et d’hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs.
– Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Pour les formations à distance, aucune réclamation/remboursement ne sera acceptée au motif d’une insuffisance de la qualité de l’accès Internet du Client.

Article 6 : Facturation, délais et modalités de paiement pour les Professionnels de France

– Une facture est établie à l’issue de la prestation.
– Les factures sont payables sans escompte à 30 jours fin de mois, date de facture, par virement, chèque ou carte bancaire.
– En contrepartie des versements reçus, BISSOGENIOUS France s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues dans le cadre du présent contrat et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation.
– Chaque prestation sera détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement…).
– En cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes restant dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
– Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire
– En vertu de l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
– En cas de retard de paiement au terme fixé, BISSOGENIOUS France pourra également suspendre toutes les commandes en cours.

– Les factures émises correspondant à des prestations de services, aucun escompte pour règlement comptant ne peut être déduit.

Pour les formations Inter-entreprises, les clients disposent également de la possibilité d’effectuer les paiements en ligne sur notre site Internet www.bissogenious.com

Article 6bis : Facturation, délais et modalités de paiement pour les clients étrangers

– Pour nos clients Professionnels dont le siège social est situé hors de France, 100% du montant des prestations doit être réglé impérativement avant le début des formations. Dès validation du devis, BISSOGENIOUS France adresse au client une facture ainsi que les coordonnées bancaires où en effectuer le règlement.
– Lorsque le règlement s’effectue par virement, une preuve de virement est demandée.

Pour les formations Inter-entreprises, les clients disposent également de la possibilité d’effectuer les paiements en ligne sur notre site Internet www.bissogenious.com

Article 7 : Annulation des formations en France

– Toute annulation d’inscription doit être signalée et confirmée par écrit.

– Dans le cas d’une annulation par le client 10 jours ou plus avant le début de la formation, le client est remboursé de l’intégralité (100%) des frais de formation.

– Dans le cas d’une annulation entre 48h et 10 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d’assurer une continuité de service, une facture correspondant à 50 % du montant du stage sera adressée au Client. Le client dispose toutefois  de la possibilité de s’inscrire à une autre session de la même formation organisée dans les mêmes conditions et au même tarif.
– Dans le cas d’une annulation à moins de 48h avant le début du cours, en cas d’une absence du stagiaire le jour du stage ou d’abandon en cours de formation, une facture correspondant à 100 % du stage sera adressée au Client.
– BISSOGENIOUS se réserve le droit d’annuler une session jusqu’à 5 jours avant sa date de début, en cas d’insuffisance d’inscriptions, tel que mentionné à l’Article 4.

Article 7bis : Annulation des formations à l’étranger

BISSOGENIOUS se réserve le droit d’annuler une session jusqu’à 5 jours avant sa date de début en cas d’insuffisance d’inscriptions.

Cas d’une formation en présentiel :

– Pour les formations en présentiel et dans le cas d’une annulation par le Client au moins 15 jours ouvrés avant la date de début du stage, il n’y a pas de frais d’annulation.
– Dans le cas d’une annulation en deçà de 15 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d’assurer une continuité de service, une facture correspondant à 100 % du montant du stage sera adressée au Client.

Cas d’une formation à distance (en ligne) :

– Pour les formations à distance, dans le cas d’une annulation par le client 10 jours ou plus avant le début de la formation, le client est remboursé de l’intégralité (100%) des frais de formation.

– Dans le cas d’une annulation entre 48h et 10 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d’assurer une continuité de service, une facture correspondant à 50 % du montant du stage sera adressée au Client. Le client dispose toutefois  de la possibilité de s’inscrire à une autre session de la même formation organisée dans les mêmes conditions et au même tarif.
– Dans le cas d’une annulation à moins de 48h avant le début du cours, en cas d’une absence du stagiaire le jour du stage ou d’abandon en cours de formation, une facture correspondant à 100 % du stage sera adressée au Client.

 

Article 7ter : Force majeure

La responsabilité de BISSOGENIOUS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 8 : Documents administratifs

– BISSOGENIOUS accompagne les factures des documents justificatifs (feuille d’émargement, certificat de réalisation, questionnaire d’évaluation) à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci.
– Les devis émis par BISSOGENIOUS sont adressés par courrier électronique.
– Les devis sont accompagnés des présentes Conditions Générales de Vente et du programme de cours. Ils mettent à disposition un lien pour lire le Règlement Intérieur sur le site web de BISSOGENIOUS. Les devis approuvés sont considérés valider aussi les Conditions Générales de Vente, le programme de cours et la lecture du Règlement Intérieur.
– BISSOGENIOUS ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation, quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Article 9 : Règlement Intérieur

– Le participant s’engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
– Le commanditaire s’engage à transmettre le Règlement Intérieur au stagiaire participant.
– Le Règlement Intérieur est accessible sur le livret d’accueil disponible sur le site www.bissogenious.com

Article 10 : Confidentialité

– Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations et séminaires sont destinés à l’usage exclusif de l’auditeur.
– Sauf accord entre les deux parties, le Client s’engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de BISSOGENIOUS avec qui il aurait eu contact à l’occasion d’un stage, et ce durant une période de 24 mois après le dernier stage suivi.

Article 11 : Références

Le Client professionnel (personne morale) accepte d’être cité par BISSOGENIOUS comme client de ses formations. BISSOGENIOUS peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 12 : Responsabilité

BISSOGENIOUS ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Article 13 : Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses prestations, la Société BISSOGENIOUS  procède au traitement de données personnelles intéressant le client ainsi que des participants aux sessions de formations tels que figurant dans le bulletin d’inscription. En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société BISSOGENIOUS s’engage à collecter et traiter les données recueillies conformément aux finalités de traitement listées au présent article. Ainsi, la Société BISSOGENIOUS traitera les données personnes collectées dans le cadre de l’exécution des présentes conditions de vente. La société BISSOGENIOUS peut également utiliser les données personnelles recueillies en vue d’actions commerciales, afin de proposer au client ou aux participants qui y consentent des services analogues à ceux objets du présent contrat. Par ailleurs, le client est informé que dans certains cas, les données collectées pourront être transmises à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues et notamment aux organismes de financement, afin de permettre la prise en charge des formations objets des présentes. Dans ce cadre, la société BISSOGENIOUS s’engage à préserver leur sécurité et intégrité et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande envoyée à l’adresse électronique suivante : rgpd@bissogenious.com.
Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Article 14 : Droit applicable et attribution de compétence

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litiges et/ou difficultés sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente, et si les parties ne parviennent pas à les résoudre à l’amiable, le Tribunal de Commerce du siège de la société BISSOGENIOUS est seul compétent.

Mis à jour le 10 décembre 2020

Version de décembre 2019

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions et modalités dans lesquelles Bissogenious propose le service «  « Site Web clé en main e-commerce » » (ci-après le Service), consistant en la création, le développement et l’hébergement d’un site internet (ci-après le « Site ») pour un client professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de son activité professionnelle.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes et expressions, utilisés au singulier ou au pluriel aux termes des présentes, ont la signification suivante :

–       Commande : désigne l’acte de souscription au Service par le Client. La Commande peut être réalisée, oralement ou par écrit, selon le canal de souscription. Si la Commande est orale, une confirmation par courrier électronique sera systématiquement envoyée au Client.

–       Contenus Client : désignent les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, marques ou tout autre élément que le Client communique à Bissogenious ou qu’il édite et publie via l’outil d’édition mis à sa disposition, aux fins d’intégration dans le Site.

–       Contenus Tiers : désignent les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, et plus généralement tout élément intégré au Site mais qui n’ont pas été communiqués par le Client.

–       Site : désigne les versions mobile ou internet du site Internet de vente de produits ou de présentation d’un catalogue de produits, développé par Bissogenious à la demande du Client, dans le cadre du Service. La capacité totale du Site intégrant une boutique virtuelle est de 50 pages et 200 produits..

–       Utilisateurs Finaux : désignent les utilisateurs du Site après sa mise en ligne.

–       Bissogenious : désigne la société BISSOGENIOUS France SAS immatriculée au RCS de Nanterre au numéro 800088726 et ayant son siège social au 10 rue SADI Carnot 92000 Nanterre.

ARTICLE 2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

 

2.1 Pour souscrire le Service, le Client doit justifier de sa qualité de professionnel. Bissogenious se réserve le droit de demander à tout moment au client de justifier de cette qualité,  en transmettant à Bissogenious tous les justificatifs sollicités tels que son immatriculation, sa déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ou son affiliation à un ordre professionnel ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901.

2.2 Le Client atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. À ce titre, le Client est informé que seul le titulaire du présent Contrat ou une personne dûment habilitée par lui pourra agir auprès de Bissogenious au titre du Contrat ; Bissogenious se réserve le droit à tout moment de demander au titulaire du présent contrat de justifier de son identité ou, le cas échéant de l’habilitation et de l’identité de la personne qui le représente.

2.3 Bissogenious se réserve le droit d’exiger du Client, à la souscription ou à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, la constitution d’une garantie financière, notamment le versement d’un dépôt de garantie.

2.4 Bissogenious se réserve le droit de refuser ou d’annuler la souscription au Service pour des raisons légales ou règlementaires ou si le Client sollicite la création d’un site susceptible notamment de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, présentant un caractère violent, diffamatoire, pornographique, susceptibles de porter atteinte au respect et/ou à la dignité de la personne humaine, à la protection des enfants et adolescents, à la présomption d’innocence, au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image, aux droits de tiers, encourageant la commission de crimes ou de délits ou incitant à la haine ou la violence ou à la consommation de substances interdites, à la discrimination ou à la haine raciale ou à la négation de crime contre l’humanité.

2.5 Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit disposer d’un accès Internet haut débit.

ARTICLE 3. CONTENU DU SERVICE

Le Service contient :

– la création du Site (contenus rédactionnels et graphiques) ;

– la réservation du nom de domaine ;

– l’hébergement du Site ;

– la mise à disposition d’un moyen de création de pages et de mise à jour des contenus.

Le Client est informé que les éléments susvisés sont indissociables. Pour exemple, il n’est pas possible de créer un Site à partir du Service et l’héberger sur un autre serveur que celui de Bissogenious ou de ses partenaires.

3.1 –  La création du site

• Phase de cadrage du besoin avec le Client

Afin d’initier le processus de création du Site, Bissogenious contactera le Client pour un briefing d’environ trente (30) minutes (ci-après le « Briefing ») au cours duquel l’expert Bissogenious recueille les spécificités de l’activité du Client, ses besoins et ses préférences en terme d’apparence de site. Le Client devra se rendre disponible pour le Briefing au plus tard dans les deux (2) mois suivant la souscription du Service. A défaut, Bissogenious se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service.

• Phase de création par Bissogenious du Site

Le Service inclut la rédaction par Bissogenious, lors de la création du Site, des quinze (15) premières pages hors catalogue de produits. Toute page additionnelle intégrée après la mise en ligne du Site sera facturée par Bissogenious conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client et ce, quand bien même le nombre de pages livrées par Bissogenious au moment de la création du Site était inférieur à quinze (15) pages. Le Service inclut par ailleurs l’intégration,  par  Bissogenious, des  cinquante (50)  premiers  produits  du  catalogue  de  la  boutique  virtuelle. Un  produit  est comptabilisé  comme  un  seul  produit  même  s’il  a  plusieurs  attributs  (exemple,  pour  un  vêtement  :  taille, couleur, …). Tout produit additionnel intégré après la mise en ligne du Site sera facturé par Bissogenious conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client et ce, quand bien même le nombre de produits intégrés et livrés par Bissogenious au moment de la création du Site était inférieur à cinquante (50) produits.

Le nombre de produits correspond au nombre total de produits ou services que le Client a enregistré sur le Site.

Le Client s’engage à ne pas dépasser les limites établies ci-dessus. À défaut, Bissogenious aura la faculté de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article « Durée du contrat et résiliation».

Le Client a la possibilité de demander à Bissogenious l’intégration de contenus (Contenus Client) sur lesquels il devra apporter les garanties prévues aux présentes. Le Client devra communiquer ces contenus dans un délai de quarante-huit heures (48h) après le Briefing. Il est précisé que toute livraison de contenus de manière tardive est susceptible d’entrainer une absence d’intégration par Bissogenious dans la maquette du Site.

Bissogenious ne saurait être tenu responsable du contenu des fiches produits intégrées dans le Site. Par ailleurs, le Client est seul responsable de la rédaction des Conditions de vente destinées aux Utilisateurs Finaux.

Bissogenious aura la faculté de soumettre au Client des propositions graphiques ou fonctionnelles avant livraison de la maquette du Site. Le cas échéant, toute validation par le Client relative auxdites propositions réalisées par Bissogenious devra intervenir dans un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de leur livraison par Bissogenious. A défaut de réponse du Client dans le délai imparti, les propositions faites par Bissogenious seront considérées comme validées par le Client.

La collaboration active du Client durant tout le processus de création est une condition nécessaire à la bonne exécution du Service.

• Phase de recette de la maquette du Site

Bissogenious soumettra au Client par e-mail la maquette du Site réalisée sur la base de l’expression de besoin formulée par le Client.

Le Client disposera d’un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de la livraison de la maquette du Site pour valider cette dernière. A défaut de réponse du Client dans le délai imparti, la recette sera considérée comme prononcée sans réserve.

Le Client aura la faculté de demander à Bissogenious et ce, uniquement  à deux reprises, des modifications graphiques et fonctionnelles sous réserve que les modifications sollicitées soient mineures. On entend par modifications « mineures », les modifications demandées par le Client qui n’ont pas pour objet le développement d’une version du Site substantiellement différente de celle initialement communiquée par Bissogenious.

La recette définitive du Site est prononcée :

– par l’accord du Client lors du rendez-vous téléphonique de validation fixé avec l’expert Bissogenious

ou

– par l’accord par e-mail du Client sur la maquette livrée par Bissogenious

ou,

– par le silence du Client à l’issue du délai de heures (48h) suivant la livraison par Bissogenious de la maquette du Site ou,

– si le Client émet des réserves mineures.

Dès lors que la recette du Site est prononcée, Bissogenious procédera à la mise en ligne du Site.

Toutes éventuelles nouvelles demandes émises par le Client après la recette définitive feront l’objet d’un devis séparé émis par Bissogenious et soumis à l’approbation préalable du Client.

Après la mise en service du Site, Bissogenious contactera le Client pour l’accompagner dans la prise en main du Site lors d’un rendez-vous téléphonique d’une durée d’une heure maximum. Bissogenious ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise prise en main du Site si le Client ne souhaite pas bénéficier de ce rendez-vous.

3.2 – La réservation du nom de domaine

Le service inclut également la réservation d’un (1) nom de domaine, choisi par le Client et sur lequel sera hébergé le Site. Le Client devra faire part de son choix à Bissogenious lors du Briefing. Bissogenious réservera le nom de domaine mentionné au nom et pour le compte du Client et y hébergera le Site. Il est précisé que Bissogenious se contente de réserver le nom de domaine choisi par le Client selon sa disponibilité et ne réalise aucune recherche quelconque, notamment d’antériorité, afin de vérifier notamment que ledit nom de domaine ne contrevient pas aux droits de tiers.

Si le Client a d’ores et déjà réservé un nom de domaine, il a la possibilité de le conserver et de l’utiliser pour le Site. Il devra en faire mention lors du Briefing et devra suivre les consignes communiquées par Bissogenious. Il communiquera à Bissogenious les informations fournies par son Registrar dans le cas d’un transfert de nom de domaine ou il communiquera à son Registrar les informations fournies par Bissogenious dans le cas d’un pointage dudit nom de domaine vers le Site.

3.3 – L’hébergement du site

Bissogenious ou ses partenaires hébergeront le Site sur leurs serveurs informatiques pendant la durée du Service

Bissogenious s’engage sur une garantie de taux de disponibilité mensuelle du Service de 99,0% par mois. L’objectif correspond à 432 minutes d’indisponibilité maximum pour un mois de 30 jours. Le taux de disponibilité du Service pour le mois considéré = (nombre de minutes de disponibilité du service du mois)/(nombre total de minutes du mois) * 100 (hors maintenance et défaillance de tiers).

Bissogenious se réserve le droit d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, l’accès au Site, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre :

• en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs,
• en cas d’attaque massive du système par des tiers, telle qu’attaque par déni de service ou tout autre technique existante ou à venir,
• en cas d’attaque informatique à l’encontre d’un site web en particulier,
• pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.

3.4 – La mise à disposition d’un moyen de création de page et de mise à jour des contenus

Pendant la durée du Service, Bissogenious met à la disposition du Client un moyen de création de page et de mise à jour des contenus dans la limite des présentes et des droits concédés aux termes de l’article Propriété Intellectuelle.

Par l’utilisation de ce moyen, le Client pourra modifier, éditer et ajouter lui-même des contenus sur le Site via un espace administrateur accessible par des codes d’accès qui lui seront communiqués par Bissogenious.

ARTICLE 4. SERVICES ET MODULES COMPLÉMENTAIRES

Le Client est informé que s’il souhaite intégrer au Site des services et modules complémentaires relatifs notamment à la commande, au paiement et à la livraison des produits  vendus sur le Site, il devra faire appel à des tiers spécialisés dans ces expertises, Bissogenious n’assurant pas ce type de services. Une liste des tiers compatibles avec le Service est disponible sur le site https://www.bissogenious.com

Bissogenious ne saurait être tenue responsable de toute défaillance du Client notamment dans l’affichage des prix ou de la TVA ou dans le système de facturation et/ou de tout dysfonctionnement et/ou défaillance dans le système de commande et/ou de paiement et/ou de livraison sélectionnés par le Client.

ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Propriété des Contenus du Client

Le Client reste seul propriétaire des Contenus qu’il communique à Bissogenious. Aux termes des présentes, le Client concède à Bissogenious, à titre non exclusif et pour le monde entier et pour la durée du Service (période initiale et renouvellements le cas échéant), les droits d’exploitation afférents aux Contenus Client en vue de les reproduire sur le Site et de mettre à disposition du public, rendre accessible, diffuser et/ou communiquer les Contenus Client à partir du Site.

Les droits concédés comprennent, sans que cette liste ne soit limitative :

le droit de reproduire ou de faire reproduire et de fixer ou de faire fixer les Contenus Client en tout ou partie, indépendamment ou ensemble, par tous procédés techniques et notamment par numérisation et mise en mémoire informatique, sur le Site,

le droit de représenter ou faire représenter les Contenus Client à partir du Site,

le droit de communiquer ou faire communiquer au public les Contenus Client à partir du Site,

le droit de moduler, compresser, décompresser, stocker tout ou partie des Contenus Client numérisés,

le droit d’adapter (comprenant le droit de reformater) les Contenus Client numérisés et réaliser toute adaptation nécessaire aux contraintes ergonomiques, techniques et graphiques nécessaires à leur intégration et/ou diffusion sur le Site.

5.2 Propriété du Site

En dehors des seuls Contenus Client, le Site créé par Bissogenious et intégrant notamment les contenus rédactionnels et graphiques ainsi que d’éventuels Contenus Tiers, restent la propriété de Bissogenious et de ses éventuels partenaires. Bissogenious et ses éventuels partenaires restent seuls titulaires de tous droits (notamment d’exploitation) sur tous éléments constitutifs du Site (en ce compris notamment thèmes, images, habillages, codes sonores et visuels, textes, les Contenus Tiers, etc…) et le Site.

Dans le strict cadre du présent contrat et pendant sa durée (période initiale et renouvellements le cas échéant), Bissogenious autorise le Client à mettre à la disposition du public le Site crée. Bissogenious autorise le Client à utiliser, dans le strict cadre du Site, les éléments constitutifs du Site, de manière non exclusive, non cessible et non transférable, pour le monde entier, dans les conditions définies aux présentes.

En conséquence de quoi, le Client s’interdit :

de reproduire et/ou représenter et/ou adapter les éléments constitutifs du Site en dehors du Site ;

de reproduire et/ou représenter et/ou adapter le Site en tout ou partie ;

de diffuser à titre gratuit ou onéreux et/ou commercialiser les éléments constitutifs du Site et/ou le Site en tout ou partie ;

d’utiliser les éléments constitutifs et/ou le Site de manière contraire aux lois ou règlements ;

d’utiliser les éléments constitutifs du Site et/ou le Site en tant que fichier autonome. Le Client ne peut utiliser le contenu de façon à permettre à d’autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c’est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l’utilisation finale) ;

d’utiliser les éléments constitutifs du Site dans une marque ou un logo : le Client ne peut pas utiliser le contenu comme élément d’une marque, dans des dessins et modèles, nom commercial, dénomination sociale, marque de service ou logo ;

laisser penser qu’il serait auteur des éléments constitutifs du Site et/ou le Site.

Le Client reconnaît expressément que les droits concédés aux présentes ne sauraient avoir pour effet et/ou pour conséquence de lui octroyer d’une quelconque manière un droit de propriété  sur tout ou partie des éléments constitutifs du Site et/ ou le Site.

Les droits concédés par Bissogenious aux termes des présentes cesseront automatiquement, de plein droit à l’issue du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.

5.3 Propriété de l’outil de création de page et de mise à jour des contenus

Dans le cadre des présentes, Bissogenious concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, pour le monde entier, pendant la seule durée du contrat et dans les conditions de l’annexe 1 dont le Client accepte expressément les termes.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre l’outil à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

La licence d’utilisation concédée aux termes des présentes cessa automatiquement, de plein droit à l’issue du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 6. GARANTIES

6.1 Le Client déclare et garantit que l’ensemble des Contenus Client et le nom de domaine :

-ne violent aucune loi ni règlement,

-ne sont en aucune façon constitutifs de contrefaçon d’un droit d’auteur, brevet, marque, dessins et modèle, base de données ou d’aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers,

-ne violent pas ou ne sont pas susceptibles de violer le droit d’un tiers,

-ne constituent pas une tromperie à l’égard des consommateurs, et ne causent aucun dommage ou préjudice à un tiers.

Par ailleurs, le Client s’interdit de faire figurer dans les Contenus ou le nom de domaine tout élément contraire à l’ordre public, notamment, sans que l’énumération ne soit limitative, présentant un caractère violent, susceptibles de porter atteinte au respect et/ou la dignité de la personne humaine, au respect de la vie privée, au droit à l’image, à la protection des enfants et adolescents, à la présomption d’innocence, encourageant la commission de crimes ou de délits ou incitant à la violence ou à la consommation de substances interdites, à la discrimination ou à la haine raciale ou à la négation de crime contre l’humanité, portant atteinte à l’honneur et à la considération dans des conditions diffamatoires.

6.2 Le Client déclare et garantit faire son affaire de toutes les adaptations et ou évolutions qu’il fera sur le Site postérieurement à la livraison du site par Bissogenious et tiendra Bissogenious indemne à cet égard.

6.3 Le Client garantit Bissogenious être titulaire des droits et autorisations nécessaires pour l’utilisation et l’intégration par Bissogenious des Contenus Client.

6.4 Le Client garantit Bissogenious contre toute revendication, réclamation et tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l’utilisation du Site par le Client et notamment du fait du nom de domaine et/ou des Contenus qu’il a communiqué(s) et l’indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d’avocat, d’expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d’une telle action.

Le Client garantit Bissogenious contre toutes revendications, réclamations et tous recours qui pourraient être intentés du fait de l’utilisation par le Client qui ne seraient pas conformes aux dispositions et limites prévues au contrat.

D’une manière générale, le Client garantit Bissogenious contre tous les troubles, revendications, évictions, recours ou actions, et leurs conséquences, qui pourraient être formés à un titre quelconque par quiconque.

6.5 Le Client garantit à Bissogenious de ne pas mettre en avant ou commercialiser des produits dont la commercialisation est prohibée, et notamment certaines espèces animales et parties animales, certaines armes à feu et explosifs, certains biens culturels classés, les biens soumis à embargo, les biens volés et recelés, les cartes de crédit, les documents d’identité délivrés par l’État (cartes, passeport), certains billets de loterie, certains billets ou contrats (revente de voyages sans droits), les décodeurs illégaux, les drogues et objets associés, les équipements de surveillance prohibés par la loi, les fausses monnaies et faux timbres, les instruments financiers (actions, obligations, titres et autres certificats), les machines

à affranchir, les marchandises interdites ou réglementées, les matériels destinés à l’ouverture des serrures, les médicaments réglementés, les organes et produits du corps humain, les substances dangereuses et illicites, le tabac et produits associés,

ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES

7.1 Gestion de l’option Site Web clé en main e-commerce

Le Client est informé et accepte que dans le cadre de la gestion du Service « Site Web clé en main e-commerce », notamment pour la souscription et la facturation, Bissogenious collecte et traite ses Données personnelles. Ces Traitements pour lesquels Bissogenious a la qualité de Responsable de traitement sont soumis à la politique de protection des données personnelles

7.2 Le fonctionnement du Site après sa mise en ligne

Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes :

-Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

-Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

-Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

-Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

-Sous-traitant ultérieur : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable, mais sous la responsabilité du Sous-traitant initial ;

-Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers

-Violation de Données personnelles : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;

-L’expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE ; le cas échéant, les textes adoptés par l’Union Européenne et les lois locales pouvant s’appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.2.1      Stipulations générales

Le Client est informé que dès lors que le Site est mis en ligne, les Données personnelles des Utilisateurs finaux du Site sont susceptibles d’être traitées et ce notamment lorsque les Utilisateurs Finaux entrent en contact avec le Client via le formulaire de contact disponible sur le Site. Pour ces Traitements, le Client est informé et accepte qu’il a la qualité de Responsable de traitement. Dans ce cadre, Bissogenious a la qualité de Sous-traitant notamment pour toutes les opérations relatives à l’hébergement du Site.

Il est cependant précisé que pour tout Traitement mis en œuvre après la mise en ligne du Site et pour lequel le Client aura recours à un autre prestataire que Bissogenious, la qualité de Sous-traitant de Bissogenious ne s’appliquera pas et il revient au Client d’encadrer ledit traitement avec le prestataire auquel il a recours.

Chaque partie s’engage ainsi à respecter les Lois applicables en matière de protection des données et les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.2.2     Stipulations spécifiques

En tant que Responsable de traitement, le Client s’engage à :

-fournir une information complète à l’Utilisateur Final, quant aux Traitements susceptibles d’être mis en œuvre au moyen des Données personnelles de l’Utilisateur Final ;

-répondre aux demandes d’exercice de droits des Utilisateurs Finaux lorsque ceux-ci en font la demande conformément aux Lois applicables en matière de protection des données ;

-prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés aux Données personnelles des Utilisateurs Finaux conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.

Bissogenious en tant que Sous-traitant du Client s’engage à :

-ne pas procéder à des opérations de Traitement, autres que celles stipulées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou demandés par le Client ;

-ne divulguer aucune Donnée personnelle des Utilisateurs finaux auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation à un Destinataire, qu’il soit une personne privée ou publique, physique ou morale, sans l’accord préalable du Client ;

-prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des données ;

-notifier au Client, toute Violation des Données personnelles impactant son Site ainsi que les Utilisateurs Finaux de celui-ci ;

-coopérer avec le Client de façon raisonnable afin de lui permettre d’être conforme aux Lois applicables en matière de protection des données.

En vue de la délivrance de tout ou partie du service pour lequel le Client a la qualité de Responsable de traitement, le Client est informé et accepte que Bissogenious ait recours à des Sous-traitants ultérieurs.

Bissogenious s’engage à ne faire appel qu’à des Sous-traitants ultérieurs fournissant des garanties suffisantes quant à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité du Client aux lois applicables en matière de protection des données personnelles et s’engage à signer avec chaque Sous-traitant ultérieur un contrat écrit lui imposant au minimum les mêmes obligations de protection des Données personnelles que celles prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A la fin des traitements qui font l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et pour lesquels Bissogenious a la qualité de Sous-traitant, Bissogenious s’engage au choix du Client à supprimer ou à restituer au Client les Données personnelles des Utilisateurs Finaux auxquelles Bissogenious aurait eu accès.

ARTICLE 8. IDENTIFIANTS – CODES CONFIDENTIELS

L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter au Service est personnel et confidentiel.

Le Client s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et à quelque personne que ce soit. Le Client est informé que toute divulgation de ses Identifiants à un tiers relève de sa seule responsabilité. Il est précisé que tout usage des Identifiants du Client est fait sous son entière responsabilité. Tout acte réalisé avec l’utilisation de ces Identifiants sera donc réputé réalisé par le Client. Une seule connexion à la fois par Identifiant est autorisée. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, Le Client en informera immédiatement Bissogenious par tout moyen. Dans cette seule hypothèse et sous réserve de la parfaite information de Bissogenious par le Client de cette perte ou de ce vol, la responsabilité de ce dernier, quant à l’utilisation des Identifiants par un tiers sera dégagée à l’égard de Bissogenious. Dès réception de l’information, Bissogenious procédera à l’annulation de ces Identifiants mais ne saurait être tenue pour responsable de l’éventuelle utilisation qui pourrait en être faite entre le moment de leur perte ou de leur vol et leur annulation.

ARTICLE 9. FACTURATION ET PAIEMENT

9.1 Le prix

Le prix du Service est défini dans les documents tarifaires de Bissogenious, disponibles sur le site suivant : https://www.bissogenious.com ; il est mentionné, le cas échéant, dans le mail de confirmation adressé au Client.

9.2 Conditions de paiement

Le Service lui sera facturé au client sur une facture dédiée.

Les sommes dues au titre du Contrat font l’objet de factures, avec leurs annexes éventuelles, qui sont adressées au Client ou, le cas échéant, au tiers payeur désigné par celui-ci. Le Client est responsable du paiement des factures en cas de défaillance du Tiers payeur.

Le paiement devra parvenir à Bissogenious dans un délai de dix (10) jours après l’émission de la facture.

Lorsque le Service est mis en service en cours de période de facturation, le prix est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de mise en service du Service par Bissogenious et la date de fin de la période de facturation en cours.

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture. En outre, Bissogenious se réserve le droit de suspendre l’exécution des présentes sans indemnité si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes et après mise en demeure de régulariser restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. Les sommes relatives à la période contractuelle en cours restent dues. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Bissogenious du fait de l’interruption de l’accès au service suite à un incident de paiement. Conformément aux dispositions du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros de frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 10. DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

10.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la souscription du Service. A l’issue de cette période, le service est renouvelé tacitement par période successive de un (1) mois.

10.2 Résiliation à la demande du Client

Le client peut résilier à tout moment et de plein droit les présentes par e-mail envoyé à

service.clients@Bissogenious.com sous réserve de respecter un préavis d’au moins dix (10) jours avant l’échéance de chaque période de renouvellement.

10.3 Résiliation à la demande de Bissogenious

Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, Bissogenious se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service, après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la présentation au Client de ladite lettre, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Enfin Bissogenious se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier la fourniture d’un ou de la totalité des Services, sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité si le Client en cas de méconnaissance des stipulations relatives à la propriété intellectuelle et/ou aux garanties.

Pendant la période de suspension du ou des Services, les factures restent dues par le Client.

Quinze (15) jours après la suspension, Bissogenious peut résilier de plein droit le Contrat. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité suite à cette résiliation.

10.4 Effets de la résiliation

La résiliation devient effective à l’issue de la période de facturation suivant la demande de résiliation.

En cas de résiliation anticipée des présentes, à l’exception des cas de Force Majeure ou de procédure collective, le Client reste redevable des mensualités restant dues.

A la résiliation du Service, le Site et l’espace administrateur permettant notamment l’édition de contenu deviennent inaccessibles.

Il appartient au Client :

– de récupérer son contenu (Contenus Client) préalablement à la résiliation effective du Service ;

– de mettre en œuvre les démarches nécessaires auprès du Registrar pour la gestion de son nom de domaine sur la base des informations communiquées par  le Service Client Bissogenious.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul éditeur du Site au sens de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique de juin 2004 et que Bissogenious et ses partenaires en sont hébergeur. A cet égard le Client assume seul la responsabilité éditoriale du Site et doit, conformément aux dispositions légales, faire apparaître le nom de son directeur de publication dans un onglet explicitement identifiable par les Utilisateurs Finaux.

Au titre des présentes, la responsabilité de Bissogenious ne peut être engagée qu’à la suite d’une faute prouvée par le Client, pour les seuls dommages directs subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de chiffre d’affaires, les pertes de données, des cas de force majeure et tout acte et/ou fait de tiers et/ou du Client. Le montant des dommages et intérêts qu’Bissogenious peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est limité, tous préjudices confondus, au montant facturé dans le cadre du Service au Client au titre des six (6) derniers mois précédant la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice.

En tout état de cause, au-delà de ces plafonds, le Client renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre Bissogenious.

ARTICLE 12. MODIFICATION DU CONTRAT PAR BISSOGENIOUS

Bissogenious peut être amenée à procéder à des modifications de tarifs, du contenu du Service ou de ses caractéristiques. Le Client est informé au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. Les modifications sont applicables au contrat en cours d’exécution.

En cas de modification ou de suppression d’un élément essentiel du contrat (notamment en cas de hausse des prix), le Client peut résilier de plein droit le Contrat sans frais, sans pénalités et sans droit à dédommagement, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’information de modification envoyée par Bissogenious.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent le réseau, les grèves, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications et, de façon générale, les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.

ARTICLE 14. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de la ville de Nanterre, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ANNEXE 1 – Accord de licence d’utilisation du Service

Le Client accepte de respecter les termes de l’accord de licence d’utilisation du Service, dont les termes sont les suivants :

1. le Client garantit qu’il est légalement en mesure de conclure un engagement contractuel avec Bissogenious, que toutes les informations qu’il fournit sont vraies, exactes et complètes et seront maintenues en tant que telles pendant toute la durée d’utilisation du Service,
2. le Client reconnaît et accepte que la fourniture du Service, par Bissogenious, peut être suspendue et/ou résiliée s’il ne se conforme pas au présent accord de licence,
3. le Client reconnaît et accepte que le Service et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris les brevets, droits d’auteur et marques, sont la propriété exclusive d’Bissogenious et/ou ses partenaires technologiques,
4. le Client reconnaît et accepte de :

a. se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en relation avec l’utilisation du Service et des sites dérivés d’une telle utilisation, y compris sans limitation toutes les lois relatives aux données, à la confidentialité et aux règles relatives aux envois de courriels en nombre de toutes les juridictions applicables,

b. de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en relation avec l’utilisation du Service et des sites dérivés d’une telle utilisation, y compris sans limitation toutes les lois relatives aux données, à la confidentialité et aux règles relatives aux envois de courriels en nombre de toutes les juridictions applicables,

c. de ne pas procéder à l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, et plus généralement de ne pas tenter de dériver le code source de toute partie du Service ou supprimer les marques de commerce, marques de service, logos, ou divulguer les licences incluses dans le Service,

d. de ne pas copier, distribuer, vendre, revendre, louer, sous-licencier, transférer ou céder toute partie du Service, y compris, sans limitation, tout logiciel, texte d’information, documentation logicielle, design du Service et tous les modèles à partir desquels les sites sont développés en utilisant le Service, toutes les photographies, graphiques, audio, vidéos, fonctionnalités, fichiers et documents provenant du Service,

e. de ne pas diffuser ou permettre à un utilisateur d’Internet de diffuser du ou des contenu(s), sur le Service, qui (1) contiennent des virus, chevaux de Troie, bombes logicielles, fichiers corrompus, robots d’annulation ou tout autre programme informatique nuisibles, (2) est illégal, nuisible, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène (y compris, sans limitation, pornographie), profane, haineux, racialement, ethniquement ou autrement répréhensible, y compris, sans limitation, tout matériel qui soutient ou encourage par ailleurs un comportement fautif ou constituerait une infraction criminelle, (3) est un spam, généré par un ordinateur ou généré aléatoirement, et/ou contient du contenu commercial contraire à l’éthique ou indésirable conçu pour générer du trafic vers des sites tiers ou renforcer les classements des moteurs de recherche sur des sites tiers ou d’autres actes illicites, et/ou (4) engage la responsabilité civile de Bissogenious ou ses partenaires technologiques ou les ou viole, de quelque manière que ce soit, les lois nationales, internationales ou internationales applicables,

f. qu’il est responsable (Bissogenious et ses partenaires technologiques n’étant pas responsables) de toutes les données collectées, conservées, traitées, stockées, et supprimées du Service, y compris les risques de perte de données, ce dans le respect des lois applicables en relation avec ce qui précède,

g. que si l’utilisation du Service impose ou alourdit indûment le trafic ou cause un volume de trafic disproportionné, ce Service peut être immédiatement suspendu, modifié et/ou mis hors ligne,

h. l’utilisation et l’accès au compte d’un Client ou à toute autre partie du Service peuvent être limités ou restreints si nécessaire, dans des conditions déterminées par Bissogenious et/ou ses partenaires technologiques à leur seule discrétion,

h. qu’il doit maintenir des conditions de service et des règles de confidentialité valables et légalement contraignantes sur chacun de ses Services,

i. Bissogenious et ses partenaires technologiques se verront accorder toutes les licences et tous les droits nécessaires pour utiliser le matériel fourni par le Client pour fournir le Service dans les conditions définies aux CGV,

j. aucun envoi en masse de courriels ne peut être fait en utilisant le Service, sauf en conformité avec les accords requis par les fournisseurs de service tiers applicables, tels que définis à la section 5 ci-dessous et avec les lois applicables,

5. le Client reconnaît et accepte de se conformer à tous les accords requis par les fournisseurs de services tiers avant l’utilisation de ce service tiers applicable, y compris, sans limitation, ce qui suit :

• Google Analytics – Web Analytics and Reporting:

Pour les reporting sur la plateforme, Google Analytics est utilisé. Pour plus d’informations, consultez la page

http://www.google.com/analytics/

• Open Street Maps – Location Maps :

https://opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/

– Let’s Encrypt – SSL Certificates

La politique et le référentiel légal applicables à Let’s Encrypt SSL Certificates peuvent-être trouvés ici :

https://letsencrypt.org/repository/

6. le Client reconnaît et accepte qu’il n’y a aucune garantie concernant le Site et son utilisation ; toutes autres garanties implicites étant rejetés dans leur intégralité,
7. le Client reconnaît et accepte que la responsabilité d’Bissogenious et de ses partenaires technologiques, dans le cadre de la fourniture du Service, sera limitée dans la mesure la plus complète permise par la loi applicable,
8. le Client reconnaît et accepte qu’il est responsable et indemnisera Bissogenious et ses partenaires technologiques pour toute violation par lui en sa qualité d’utilisateur final ou ses utilisateurs Internet des termes du présent accord de licence,

 

 

 

 

 

9. le Client reconnaît et accepte qu’il (a) est seul responsable de s’assurer que la configuration du Site, y compris les éléments graphiques de texte, couleur, vidéo et interactifs, est conforme à toutes les directives, normes de l’industrie et autres normes non gouvernementales et/ou gouvernementales, y compris, sans limitation, les Directives d’accessibilité au contenu Web (WCAG) 2.0, et (b) tiendra indemne Bissogenious et ses partenaires technologiques contre toute réclamation découlant d’un manquement à ce qui précède.

 

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du service de messagerie associées aux de visibilité « Présence web » et « Visibilité Pro » de  BISSOGENIOUS.

 

Désignation des parties

BISSOGENIOUS France, si après dénommé BISSOGENIOUS est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est basé au 10 rue SADI Canot 92000 Nanterre France et est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11922268192.

Les clients Professionnels sont des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

ARTICLE 1 : OBJET

A défaut de contrat spécifique conclu entre la société et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la société pour un service d’hébergement web impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Le Service offre des fonctionnalités de Messagerie électronique permettant l’envoi et la réception de courriers électroniques, et le cas échéant de calendriers.

ARTICLE 2 : CONCLUSION DU CONTRAT – DURÉE

Le contrat est formé dès la souscription de l’abonnement par le client, et l’acceptation de cette souscription par la société BISSOGNENIOUS.

Il s’applique pendant toute la durée des prestations fournies par la société.

Le contrat ne pourra être cédé à un tiers par LE CLIENT, sauf accord préalable et écrit de BISSOGNENIOUS.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

BISSOGNENIOUS s’engage à transmettre au client, dès la souscription, un nom d’utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d’accéder au service dans les meilleurs délais.

BISSOGNENIOUS n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais du service de messagerie souscrit par le client,  n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.

3.1 CONFIDENTIALITÉ

BISSOGNENIOUS s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c’est-à-dire notamment à ne prendre aucune copie des documents et mails confiés, et ne pas accéder aux contenus de mails des clients.

 

 

En sa qualité de sous-traitant, la société BISSOGNENIOUS informe ses clients, qui l’acceptent expressément, qu’elle fait appel à un (des) sous-traitant(s) pour l’hébergement de leurs données personnelles ; ce ou ces sous-traitants, qui sont tous situés sur le territoire français, ont souscrit auprès d’elle des obligations similaires concernant le traitement des données à caractère personnel.

En sa qualité de sous-traitant, la société BISSOGNENIOUS s’engage :

• à ne traiter les données à caractère personnel que sur instructions documentées de son client, responsable de traitement,
• à veiller à ce que son personnel respecte la confidentialité des données à caractère personnel qu’il serait amené à traiter,
• à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leur droit d’accès et de rectification sur les données collectées et le droit à l’oubli et à l’effacement
• à aider son client, responsable du traitement, à respecter les obligations de sécurité et à l’informer immédiatement de toute violation de ses données
• à, selon le choix du client, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les lui renvoyer au terme du contrat,
• à mettre à la disposition du client, responsable de traitement, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article

3.2 DISPONIBILITÉ DU SERVICE :

BISSOGNENIOUS s’engage à faire tout son possible pour assurer une disponibilité maximale du service. Toutefois, des coupures momentanées du service peuvent survenir, tant dans le cas de maintenances programmées que de pannes matérielles ou logicielles inattendues.

BISSOGNENIOUS ne garantit pas de taux de disponibilité minimum à ses clients.

Le client peut toutefois consulter librement et en temps réel sur le site internet de BISSOGNENIOUS les statistiques de taux de disponibilité (uptime) du service, statistiques fournies par un prestataire tiers spécialisé dans le monitoring applicatif et sans lien direct avec BISSOGNENIOUS.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

LE CLIENT s’engage à n’utiliser le service que pour les besoins de sa propre activité, et à ne pas utiliser le service dans le cadre d’activités contraires à la législation en vigueur ou contraires aux bonnes mœurs, comme par exemple la pornographie, l’échange de vidéos pirates, l’échange de fichiers musicaux dont il ne possède pas les droits, la diffusion de propos raciste, diffamatoires ou injurieux, etc.

LE CLIENT s’engage à ne pas développer ou commercialiser de produits susceptibles de concurrencer le service objet du présent contrat, tant au moment de la souscription du service que tout au long de l’exécution dudit service.

LE CLIENT s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du service, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau.

 

Il s’interdit de manière plus générale tout envoi de mail en masse, notamment l’envoi d’emailing de prospection, il est néanmoins autorisé à envoyer des mails groupés vers ses propres clients et partenaires existants (carte de vœux, nouveau catalogue, etc.).

Pendant la durée du service souscrit et de ses renouvellements, LE CLIENT autorise expressément la société à faire apparaître sa dénomination et/ou son enseigne accompagnée de son logo sur les pages du site Internet www.bissogenious.com ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des partenaires ayant fait confiance au service BISSOGENIOUS.

 

ARTICLE 5 : CHOIX DES MATERIELS ET LOGICIELS

LE CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation disponible en ligne concernant le service ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service conformément au préambule.

Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs et logiciels de messagerie) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise le service.

ARTICLE 6 : PROCÉDURE D’ACCÈS AU SERVICE

Le service est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe.

Lors de la commande, sauf mention contraire, le client doit choisir un login et un mot de passe qui seront utilisés pour créer son compte principal. Le client devra par la suite changer ces identifiants, en créer de nouveaux, ou les supprimer.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au service.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte de son mot de passe, LE CLIENT doit contacter BISSOGNENIOUS afin de recevoir à nouveau ses identifiants.

Si le client est emmené à demander la création de d’autres comptes de messageries pour son organisation, un nom d’utilisateur et un mot de passe seront également fournis pour chaque compte d’utilisateur de messagerie dont le client fera la demande de création.

Pour chacun des comptes créés pour son organisation, le client s’engage à modifier le mot de passe qui lui sera envoyé et garder un mot de passe dont lui seul aura connaissance. Le client s’engage à ne pas communiquer son mot de passe à des tiers et reconnais être entièrement responsable de l’usage qui est fait de ses identifiants d’accès aux services.

 

ARTICLE 7 : ASSISTANCE

L’assistance se fera en ligne par l’intermédiaire d’un courrier électronique, ou par téléphone. Le client pourra faire une demande d’assistance à BISSOGNENIOUS à l’adresse électronique suivante : services@bissogenious.com. BISSOGNENIOUS lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Les coordonnées téléphoniques ainsi que les modalités d’accès (horaires) sont disponibles sur le site internet.

ARTICLE 8 : PRIX

 

8-1 : Abonnement

Le prix de l’abonnement au service proposé par BISSOGNENIOUS est déterminé par le choix de l’offre fait par le client lors de la commande. Plusieurs critères tels que l’espace de stockage, le volume d’envoi de mails, le nombre de boites mail, ou la durée de l’abonnement, conditionnent un tarif « à la carte » adapté aux besoins du client.

Les tarifs et conditions en vigueur sont disponibles sur http://www.bissogenious.com/

Le client est le seul responsable du choix des limitations de sa formule d’abonnement, et ne pourra exiger un niveau de service supérieur à celui qu’il aura choisi lors de sa commande.

En cas de besoin, il lui sera possible de faire évoluer sa formule d’abonnement en ligne, via son espace de gestion personnel.

Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation du service qui restent à la charge du client.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que son volume de stockage n’excède pas le quota de stockage correspondant à la formule qu’il a choisi. Le client est seul responsable de toute suppression ou modification qu’il effectue dans son espace de messagerie.

8-2:Paiement

Les règlements peuvent se faire par chèque bancaire, virement, CB, PayPal ou tout moyen approuvé par les deux parties.

8-3 : Retard ou défaut de paiement

Tout retard dans le paiement de la redevance déclenchera la suspension du service fourni par BISSOGNENIOUS jusqu’au règlement complet des sommes dues.

8-4 : Compte prépayé

BISSOGNENIOUS propose à ses abonnés un système de compte prépayé.

Le client peut provisionner son compte prépayé par le biais de son espace client en ligne, en utilisant l’un des modes de règlement proposés.

Ce compte prépayé a pour but de pouvoir régler automatiquement et instantanément les prestations non incluses dans l’abonnement principal, et dont la consommation est décidée ponctuellement par le client, telles que (à titre indicatif) : l’envoi de fax, les alertes SMS, l’achat et le renouvellement de nom de domaine …

Les tarifs de ces prestations sont disponibles sur le site internet et peuvent être amenés à évoluer, le client en sera alors averti par email au moins 7 jours à l’avance, et aura ainsi le choix de continuer ou non à utiliser ces prestations.

Le client reconnaît que toute prestation sujette à prélèvement sur le compte prépayé ne pourra être contestée a posteriori. Ses actions, tant sur son espace client qu’à travers son service de messagerie, l’engagent. Aucun remboursement d’une prestation déclenchée volontairement ou involontairement ne pourra être effectué.

 

Lors de la clôture de son abonnement, le client peut demander la restitution du solde restant de son compte prépayé, qui aura lieu par virement bancaire sous 30 jours.

À tout moment, le client peut consulter sur son espace client l’historique des transactions effectuées sur son compte prépayé (crédits et débits).

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ

Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le service, qui demeure la propriété entière et exclusive de BISSOGNENIOUS.

LE CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le service, les support et la documentation.

9-1 : Reproduction – adaptation

LE CLIENT s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le service en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du service, sans le consentement explicite de BISSOGNENIOUS.

LE CLIENT s’interdit de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le service, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques, sans le consentement explicite de BISSOGNENIOUS.

9-2 : Corrections d’erreurs

BISSOGNENIOUS se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le service ou faire intervenir ses partenaires, pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. LE CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le service.

La mise à disposition du service ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

BISSOGNENIOUS est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité du service aux spécifications.

LE CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du service aux spécifications et notamment celles qui concernent :

• l’adéquation du service à ses besoins
• l’exploitation du service
• la qualification et la compétence de son personnel
• la compatibilité de son équipement informatique

LE CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de BISSOGNENIOUS toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du service à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

 

BISSOGNENIOUS ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects. BISSOGNENIOUS ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du client.

En aucun cas, BISSOGNENIOUS ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, ou la perte de l’image de marque.

LE CLIENT sera seul responsable de l’utilisation du service.

Lors du transfert des messages électroniques à travers les protocoles POP / IMAP / SMTP, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre BISSOGNENIOUS en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.

BISSOGNENIOUS ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente.

BISSOGNENIOUS ne peut être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements sur le poste du CLIENT à la suite de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : CONTREFAÇONS

BISSOGNENIOUS garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que le service n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le service n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

LE CLIENT s’engage à signaler immédiatement à BISSOGNENIOUS toute contrefaçon du service dont il aurait connaissance, BISSOGNENIOUS étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations telles que stipulées ci-dessus, le contrat pourra être résilié par l’autre partie sans préavis, par simple envoi d’un email, cet email sera motivé et indiquera la ou les défaillances constatées

ARTICLE 13. MODIFICATION DU CONTRAT PAR BISSOGENIOUS

Bissogenious peut être amenée à procéder à des modifications de tarifs, du contenu du Service ou de ses caractéristiques. Le Client est informé au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. Les modifications sont applicables au contrat en cours d’exécution.

En cas de modification ou de suppression d’un élément essentiel du contrat (notamment en cas de hausse des prix), le Client peut résilier de plein droit le Contrat sans frais, sans pénalités et sans droit à dédommagement, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’information de modification envoyée par Bissogenious.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent le réseau, les grèves, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications et, de façon générale, les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.

 

ARTICLE 15. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de la ville de Nanterre, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Mise à jour le 10 Décembre 2020